Obligation de résultats et obligation de moyens.

Oui maintenant qu’il existe des spécialistes qui ont la maîtrise et les connaissances pointues de leur domaine il est essentiel que nous soit donné le choix.
Dans mon cas mon chirurgien dentiste régulier aurait du me proposer d’aller chez un stomatologue pour enlever la dent de sagesse inférieure de travers au lieu « d’essayer de l’enlever » et de faire des dégâts ( et donc voir aussi la pertinence d’enlever cette dent pour une carie).
Votre post est très intéressant car cette notion de moyens sans résultats obligatoire je ne la connaissais pas.

Bonjour Docteur,
Concernant les « moyens », il semblerait qu’il existe plusieurs méthodes ou écoles. Ce qui signifierait que les rapports d’expertises différent d’un expert à l’autre. Surtout si aucune pathologie n’est apparue chez le patient …
Qu’en pensez-vous svp ?
Cordialement

Bonjour,
je rebondis sur votre article: la patiente dont vous parlez avait des canaux courbés et calcifiés. Or ma dentiste m’a affirmé qu’un canal calcifié était obturé de fait par la calcification. Ce n’est pas le cas?
Si non, il faudrait peut-être reprendre mon obturation alors…une adresse à m’indiquer en Bretagne?
Merci

Bonjour docteur,
N’ayant pas pu avoir de réponses à deux précédentes questions envoyées précédemment, je pense qu’elles ont été victimes d’un  »bug » et je vous les renvoie donc.
1°: Les appareils complet pour pallier une édentation totale du haut, provoquant une fonte progressive de l’os, la pose de quatre implants (à l’économie) peut-elle ralentir cette lyse, cause principale de mauvais positionnements et de remises en ordre répétées indispensables et fastidieuses?
2°: Le prix des implants en France étant pharaonique (entre 2.000 et 2.500 euros pièce), est-il quand même possible d’en trouver dans notre pays, afin d’éviter d’aller s’en faire poser dans des pays exotiques, d’Afrique, d’Asie voire même d’Europe?
Par avance, vous remerciant de votre envoi des coordonnées du praticien de région mettant en œuvre le Valplast, je vous prie, docteur, cher monsieur, de vouloir bien d’agréer l’expression de mes sentiments amicaux et les meilleurs.
Maurice CARON

Bonjour docteur
J’ai validé une couronne sous lumière artificielle ce qui a complètement faussé mon choix car on ne m’a pas proposé de la voir a la lumière naturelle .
Je veux la changer car elle est grise et non la teinte choisi. De plus la couronne bouge et il y a de la nourriture qui rentre dans les gencives entre les deux dents. Trop d’écart a la naissance des deux dents. Je prends des brossettes mais je suis déçu. Elle me gêne a la mastiquâtion car elle bouge. la douleur va jusque dans la racine. Ai je des recours pour changer cette couronne qui est vilaine et que je n’aurai pas valider sous lumière naturelle.
Qui dois je contacter ?
Merci docteur de votre soutien
Magalie

Bonjour
Je l’ai deja contacter. Elle me dit que j’ai validé la dent. Comme je ne suis pas satisfaite sur la couleur, elle m’envoie chez. Le prothésiste pour choisir une autre sorte de couronne qui pourrai satisfaire m’a demande. Or elle veux que je signe une décharge contre toute responsabilité de sa part si ça tourne mal. Excitation de dent. C’est elle qui m’a conseille cette couronne. Je lui ai fait confiance. Je me sent trahie .
Quelle est mon recours ?
merci de votre réponse
Cordialement
Magalie

J’ai oublié de préciser que c’est une dent monoteinte céramique et qu’elle me propose zircone ou métallo céramique. D’autre prothesiste mon dit qu’il est tout à fait possible de faire la teinte de ma dent avec cette céramique monoteinte.
Merci
Magali

J’ai trouvé ce texte sur internet.
un petit info à savoir !

le code de déontologie des chirurgiens-dentistes prévoit que le praticien qui a accepté de donner ses soins à un patient s’oblige à lui assurer « des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science, soit personnellement, soit lorsque sa conscience le lui commande en faisant appel à un autre chirurgien-dentiste ou à un médecin ».

Ce devoir est caractérisé par la jurisprudence, en règle générale, comme constituant une obligation de moyens et non comme une obligation de résultat.

En effet, les soins dentaires, de même que les soins médicaux, ne peuvent aboutir dans tous les cas à la guérison ; ils comportent une part d’aléas, le résultat escompté et souhaité ne pouvant être garanti avec certitude.

Pour mettre en cause la responsabilité du praticien, le patient doit donc apporter la preuve de la faute commise par ce dernier : erreur de diagnostic ou de prescription, défaut de surveillance, ou toute autre imprudence ou négligence préjudiciable. Dans votre cas, faire valider une couronne sous lumière artificielle est une négligence du praticien.

Néanmoins, dans certains cas précis, les tribunaux mettent à la charge des médecins et des dentistes une véritable obligation de résultat. Ces praticiens sont notamment tenus d’assurer le parfait fonctionnement de leur matériel et d’en garantir la sécurité. Notamment prothèse (couronne), appareils dentaires doit répondre à deux critères , l’esthétique et la forme.
Seul le praticien est responsable du travail posé en bouche.

Ainsi, le tribunal de grande instance de Pontoise, dans un jugement du 26 novembre 1986, s’est prononcé en ce sens dans le cas d’un dommage subi par un patient du fait de la rupture d’une fraise. Il a jugé que la responsabilité du dentiste était engagée pour avoir utilisé un instrument affecté d’un vice propre, bien que celui-ci n’ait pas été utilisé de façon défectueuse.

Le même jugement a écarté le recours éventuel contre le fournisseur du matériel en raison de l’impossibilité d’identifier sa provenance.

S’agissant de la fourniture et de la pose de prothèses et d’appareils dentaires, la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 15 novembre 1988 que le chirurgien dentiste, s’il est tenu à une simple obligation de moyens quant aux soins qu’il prodigue, est par contre tenu à une obligation de résultat « comme fournisseur d’une prothèse devant délivrer un appareil sans défaut » (1).

Le dentiste est donc tenu de remédier à toutes les imperfections présentées par une prothèse y compris à celles qui tiennent à sa conception. S’il s’y refuse, et que sa patiente se fait confectionner un nouveau bridge par un autre spécialiste, il doit supporter l’intégralité des frais qu’elle aura dû exposer (2).

Des soins inadéquats permettent de mettre en cause la responsabilité du praticien. Dans un cas soumis à la cour de cassation, le chirurgien-dentiste « n’avait pas mis convenablement en état la cavité buccale avant la pose des prothèses », puis, lors de celle-ci, avait procédé à un « meulage anormal » cause de l’effritement et du déscellement imputables à un travail défectueux. Ces constatations ont entrainé le rejet du pourvoi porté devant la Cour de cassation.

Les dentistes ont aussi le devoir d’établir un devis en vue de l’éxécution de travaux importants, ou en tout cas d’éclairer leur patient sur leur coût, et sur les aléas qu’ils peuvent présenter, notamment eu égard à leur âge. Ainsi dans le cas d’une patiente de soixante-dix ans, la cour d’appel de Versailles a constaté l’absence de toute base contractuelle préalable et limité le montant des sommes réclamées au coût des travaux que la cliente avait acceptés et qui s’avéraient utiles (3).

Les appareils les mieux conçus et les mieux adaptés ne sauraient, bien entendu, remplacer des dents vivantes et saines. La perfection exigée, si elle est relative, doit en tout cas apporter au patient le meilleur confort possible : la qualité doit donc être recherchée avec tenacité, imagination, et savoir-faire. Il reste bien sûr des inconvénients inévitables mais il y a aussi l’à-peu-près, le passe-partout, ou le moindre mal, qui eux Sont intolérables.

Merci docteur de votre écoute et vote aide. Votre professionnalisme est réconfortant
Magalie

Bonjour à toutes et à tous;
SVP , soyez aimable et cliquez sur les pubs pour entretenir ce Blog!
Chaque clic compte ;
Je vous souhaite une agréable journée!
Cordialement

(Dr Hauteville, SVP ; si Mon commentaire vous dérange , je m’arrêterai tout de suite)

Bonjour docteur,

je me suis fait poser une couronne il y a environ deux ans. Deux mois après la pose, j’ai indiqué au dentiste des douleurs occasionnelles quand des aliments restaient bloqués entre la couronne et la dent adjacente. Il a rectifié la couronne. Suite à cela, j’ai toujours eu une gène ou des douleurs quand il y avait une pression sur la couronne. J’ai revu une dizaine de fois le dentiste sur plus d’un an qui a toujours raboté les dents en me disant que cela s’arrangerait, sans succès (dont une fois où il a aussi refait les contacts avec de la résine).

Ce dentiste étant maintenant retraité, je suis allé voir un nouveau dentiste au sujet de cette couronne, avec en plus un gonflement de la gencive à ce niveau. Il a diagnostiqué une infection de la dent avec un kyste qui a détruit un volume important d’os (diagnostic confirmé par l’implantologue auquel il m’a adressé et le radiologue qui m’a fait une panoramique). Il propose donc d’extraire la dent, faire un comblement de mâchoire et poser un implant et une nouvelle couronne.

Depuis, je m’interroge sur les soins apportés par le dentiste qui m’a posé cette couronne. Doit-on considérer qu’il n’a pas rempli son obligation de moyens ou a été négligent ? Si oui, à qui m’adresser (je n’ai plus son contact, il n’exerce plus) ?

Cordialement.

Bonjour Docteur,
En octobre 2020 je suis allée voir un dentiste pour compléter le plombage sur la dent 48. Depuis plusieurs années, ma dentiste précédente le faisait tous les deux ans environ pour environ 40€.
Ce nouveau dentiste ne voulait pas faire « n’importe quoi » et, je me suis laissée convaincre pour poser la couronne.
Il a donc dévitalisé la dent, l’a « abrasée » jusqu’au niveau de la gencive et posé la couronne en décembre. J’ai eu mal aussitôt.
Il a enlevé la couronne, m’a envoyé chez un collègue
e pour regarder sous microscope si l’obturation des canaux a été correcte. C’est le cas.
Mais, la dent (ce qui en reste!) est un peu fendue, d’où la douleur.
Bilan:
au lieu de dépenser 40€ et avoir 10 min de soins
j’ai dépensé 1600€
ma dent est dévitalisée
elle n’existe presque plus
et elle me fait mal (depuis deux mois)
et je n’ai pas de couronne

Le dentiste m’a parlé déjà d’arracher la dent et poser un implant! Ce n’est absolument pas ce que je voulais. Encore du temps et des frais importants.
En plus, maintenant j’ai peur.
C’est un dentiste ayant une bonne réputation mais pour moi tout est négatif!

Est-ce que je peux réclamer un dédommagement et aller ailleurs pour trouver une solution?
C’est une dent qui était importante car il m’en manque deux juste avant elle.
Et ayant une prothèse de la hanche j’ai peur des complications, d’une infection… et depuis que cette histoire dure et que j’ai mal , j’aimerais trouver enfin une solution.

merci

obligation de résultat pour l’orthodontie adulte, cf jurisprudence de cour d’appel de PARIS 2016…