La transmission du dossier médical par votre praticien reste un grand souci pour mes lecteurs. Votre praticien est obligé de transmettre votre dossier.
EN voici la preuve:
Refus de transmission d’un dossier médical par un chirurgien-dentiste |
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Par une délibération n° SAN-2017-008 du 18 mai 2017, qu’elle a rendue publique pour lui conférer la plus large portée possible, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a prononcé une sanction de 10 000 € à l’encontre d’un chirurgien dentiste qui avait négligé de répondre à la demande d’un patient de transmission de son dossier médical. Par cette sanction exemplaire, la CNIL entend rappeler leurs obligations aux professionnels de santé en la matière. Information transmise par la Newsletter de la MACSF.
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